Conditions Générales d’Utilisation des services chrono-start.com

 

Chrono-start.com, est un site internet de la SARL Chrono-Start, société française enregistrée au Tribunal de Commerce de Toulouse sous le numéro 842 266 769 00012 (N°TVA FR 80 842266769) vous propose des solutions web d’aide à la gestion de vos évènements sportifs.

1. Définitions

  • Conditions Générales ou Conditions : les présentes conditions générales d’utilisation des services chrono-start par l’acheteur
  •  Site ou Site Internet : le site internet utilisé par SARL Chrono-Start, accessible à l’URL www.chrono-start.com
  • Organisateur : personne physique ou morale, le club, l’association ou toute autre structure qui utilise la Plateforme applicative pour la gestion des inscriptions d’un événement sportif. L’Organisateur peut être une personne physique ou morale qui gère pour le compte d’un tiers la gestion des inscriptions d’un événement sportif.
  •  Place : le nom désignant l’inscription à l’événement sportif organisé par l’Organisateur
  • Acheteur ou Participant : personne physique qui se procure une place pour participer à un événement sportif. 
  •  Transaction bancaire : toute opération bancaire de paiement en ligne opérée via le site.

2. Objet

Les présentes conditions d’Utilisation des services web de chrono-start.com visent à définir les relations contractuelles entre le site web, l’acheteur et l’organisateur. Le site propose des services pour les acheteurs comme les inscriptions en ligne pour des évènements (course à pied, duathlon, triathlon, vélo, jet-ski, …), l’ajout des certificats médicaux et le téléchargement d’une attestation de paiement.

Chrono-start.com permet aux Organisateurs de promouvoir leur événement sportif. À partir de leur espace personnel (login et mot de passe personnalisés), ils peuvent vérifier les certificats médicaux téléchargés, valider ou non les inscriptions, exporter le fichier de tous les inscrits et consulter toutes les options mises en place (taille de Tee-Shirt, repas d’après course, …).

3. Portée des présents

L’utilisation des services chrono-start par l’Acheteur et par l’Organisateur implique son acceptation immédiate et inconditionnelle des présentes conditions. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toutes autres conditions disponibles sur tout autre support, qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.

4. Responsabilité de SARL Chrono-Start

SARL Chrono-Start est un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre l’Organisateur et les Participants à l’événement sportif.

L’Organisateur confie à SARL Chrono-Start la gestion technique des fonds collectés. De fait, il est entendu que SARL Chrono-Start reverse une partie des paiements conformément aux conditions générales de vente que l’Organisateur a acceptée lors de l’ouverture de son événement. 

Avant d’obtenir une Place, l’Acheteur doit également accepter les conditions générales de vente et de participation à un évènement sportif établies par l’Organisateur.
La réservation d’une Place est adressé par retour d’email. Si l’Acheteur ne recevait pas sa réservation dans l’heure qui suit son achat, c’est que le paiement n’a pas fonctionné ou bien, que le mail se trouve dans les courriels indésirables. L’Acheteur peut également vérifier sur la Liste des inscrits de l’événement choisi, si son achat a bien été pris en compte, en voyant sur nom sur cette dernière.

5. Accès aux services

a) Inscription en ligne

Pour s’inscrire à un événement, l’Acheteur doit se connecter à la page relative à l’événement. L’inscription implique obligatoirement l’acceptation immédiate et inconditionnelle des présentes conditions générales. 

L’Acheteur garantit l’exactitude des données transmises lors de son inscription et s’engage – le cas échéant – à les mettre à jour dès que nécessaire en contactant SARL Chrono-Start ou l’Organisateur de l’évènement. À défaut d’exactitude et/ou de mise à jour de ses données l’Acheteur ne pourra se retourner ni contre SARL Chrono-Start, ni contre l’Organisateur, notamment en cas d’incidence dans son inscription à un évènement sportif.

Le montant total du paiement dû par l’Acheteur est indiqué au moment de la validation définitive de la Place, ainsi que dans l’email récapitulatif qui lui est adressé.

L’Acheteur pourra régler son inscription par le mode de paiement suivant:

Par carte bancaire :

Chrono-Start n’accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard, Mastercard et American Express. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. L’Acheteur devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à coté de la signature. Une demande de confirmation de paiement lui sera envoyé par sa banque.

b) Web-service FFA

La plateforme d’inscriptions en ligne Chrono-start.com est labélisée FFA. 

Le participant licencié FFA peut vérifier automatiquement la validité de sa licence à l’aide du web-service. Cette vérification tient compte de la date et de l’année de l’événement.

En cas de retour négatif du web-service, le participant devra présenter un certificat médical ou autre document justifiant de son aptitude physique à participer à l’événement.

Toutefois, la société Chrono-Start et l’Organisateur ne seront pas tenus responsable en cas de dysfonctionnement lié au Web-service FFA. 

c) Tarifs

Les prix figurant dans les descriptifs, sont fixés par les Organisateurs. Chrono-Start se réserve le droit de modifier ses frais bancaires à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de l’inscription sera le seul applicable au participant.

Les prix indiqués comprennent (ou non) les frais de traitement de l’inscription, suivant l’accord entre Chrono-Start et l’Organisateur.

Le Participant qui souhaite s’inscrire à une épreuve ou une prestation accessoire doit obligatoirement :

• Remplir le formulaire d’inscription sur lequel figureront toutes les coordonnées demandées ;

• Valider son inscription après l’avoir vérifiée ;

• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La souscription entraîne l’acceptation des présentes conditions, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’Organisateur confirmera par courrier électronique, l’inscription enregistrée.

d) Remboursement 

Sauf cas exceptionnel, le remboursement d’une inscription est à la charge de l’organisateur.

En cas de remboursement des inscriptions, Chrono-Start se réserve le droit de garder la somme liée aux commissions des inscriptions (frais liés au terminal bancaire).

e) Fonctionnement des services

SARL Chrono-Start s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses services.
Toutefois, SARL Chrono-Start se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses services à tout moment, pour les motifs suivants :

– en cas de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudences françaises ;

– dans l’hypothèse d’un quelconque dysfonctionnement des services ;


– en vue d’une opération de maintenance.


L’interruption de l’accès aux services relève de la décision exclusive de SARL Chrono-Start, sans condition aucune de motivation de cette décision préalable à l’Acheteur.
En outre, SARL Chrono-Start ne peut être tenue responsable de l’impossibilité pour le Participant à accéder au site ou de finaliser son paiement, lorsque cette impossibilité a pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou toute autre cause étrangère à SARL Chrono-Start.

6. Obligations et garantie de SARL Chrono-Start

SARL Chrono-Start  garantit que le site internet dispose d’un système de sécurité, garantissant une protection lors de l’achat de Places par carte de crédit.
 En raison des dispositifs de protection contre la fraude, il est possible que certains paiements ne soient exceptionnellement pas acceptés. Le cas échéant, la responsabilité de SARL Chrono-Start ne pourra être recherchée.

SARL Chrono-Start mettra en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité de ses services 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
 SARL Chrono-Start ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution d’une transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

7. Protection des données personnelles

Les destinataires des données sont les services internes de Chrono-Start. Chrono-Start a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission National d’informatique et des libertés le 10 janvier 2014 sous le N° 1733531). Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service client. Chrono-Start met tout en œuvre pour se conformer à la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Toutes les données sont stockées sur un serveur sécurisé. Toutes ces données sont automatiquement détruite une semaine après chaque événement.

Le Participant accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessous ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par Chrono-Start à l’Organisateur de l’évènement sportif et / ou les partenaires de l’événement.

Chrono-Start ne communiquera en aucun cas les données personnelles du participant à un tiers autre que l’Organisateur, sauf accord express et préalable de l’Acheteur.

Le Participant est informé et accepte que la Chrono-Start, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles :

– Afin d’informer les sportifs des inscriptions à venir via l’envoi de courriers électroniques ;

– Afin de traiter les inscriptions ;

– Traitement/gestion et archivage des transactions ;

– Afin de communiquer les résultats des épreuves auquel il a participé (mais aussi infos spéciales organisateur).

Pour toute autre communication commerciale de partenaires.

Dans le cas où le sportif ne souhaiterait plus recevoir ces e-mails, il peut à tout moment : se désinscrire en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des e-mails envoyés par la société́ ou en envoyant une demande de désinscription par e-mail à contact@chrono-start.

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :

Par courrier électronique à l’adresse contact@chrono-start ou dans le module « Contactez-nous ».

Pour toute information sur la pratique de Chrono-Start en regard des cookies, une rubrique spécifique Politique et Paramétrage des Cookies est également à la disposition du Client.

8. Suppression de l’inscription

Le présent Contrat entre en vigueur au moment où l’Acheteur utilise le site internet et le restera jusqu’au terme de son inscription, quelle qu’en soit la raison.

Les droits de rétraction ne s ‘appliquent pas aux inscriptions ou à des services qui sont fournis lors d’un événement à une date ou une périodicité déterminée (loi Chatel).

Quel que soit la raison de l’annulation de l’inscription ou la non-participation à une épreuve pour laquelle le Participant s’est engagé, Chrono-Start ne sera pas tenu de procéder au remboursement. Dans ce cas, le Participant doit s’adresser à l’Organisateur.

9. Adresse Postale

SARL Chrono-Start

ZAC de Piossane

4, Rue de la Plaine

31590 VERFEIL

Tél : 05.62.22.73.15

Mobile : 06.38.64.19.08

Mail: contact@chrono-start

10. Archivage – Preuve :

Chrono-Start archivera les inscriptions aux épreuves sur un support fiable et durable constituant une preuve d’inscription fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Chrono-Start seront considérés par les parties comme preuve des communications, inscriptions, paiements et transactions intervenus entre les parties.

11. Règlement des litiges

Les présentes conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie.